Comment protéger vos inventions
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Qu’est-ce qu’une invention ?
Puis-je parler de mon invention ?
Quelles précautions prendre jusqu’à la publication du brevet ?
Comment déterminer si mon invention est brevetable ?
Quelles sont les différentes procédures de demande de brevet ?
Comment déposer une demande de brevet ?
Comment rédiger une demande de brevet ?
Combien coûte un brevet ?
L’enveloppe I-dépôt protège-t-elle mon invention ?
Quelles différences entre premier déposant et premier inventeur ?
Que faire de son brevet ?
Comment défendre son invention ?
Quelles sont les modalités de protection spécifiques au domaine pharmaceutique, de la biotechnologie et des obtentions végétales ?
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Comprendre la définition
Par définition : le brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif et temporaire d’exploitation de son invention sur un territoire limité.
Titre juridique
Cela signifie que le brevet est un titre de propriété sur une invention qui est demandé à une administration. Celle-ci pourra l’accorder après un examen des conditions de brevetabilité.
Le brevet peut être assimilé à un contrat entre l’inventeur et un Etat. Ce dernier octroie le brevet et protège l’invention par son système juridique en contrepartie de la divulgation de l’invention.
Cette divulgation accroît les connaissances au sujet de l’état de la technique et stimule l’activité créative en favorisant la naissance de nouvelles idées et inventions.
En Belgique, la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention est applicable.
Droit exclusif et temporaire d’exploitation
Le droit exclusif d’exploitation signifie que le titulaire du brevet est en droit d’interdire à un tiers de fabriquer, d’offrir, d’importer, de mettre dans le commerce, de détenir ou d’utiliser le produit qui fait l’objet du brevet ou le produit obtenu directement par le procédé qui fait l’objet du brevet, sans son autorisation.
Ce droit est accordé pour une période de 20 ans au maximum, sous réserve des paiements de taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet.
A noter que le brevet n’oblige en rien l’inventeur à exploiter personnellement son invention mais l’autorise à empêcher autrui, pendant 20 ans au maximum, à exploiter l’invention sans son accord préalable.
Territoire limité
La protection de l’invention est limitée au territoire de l’Etat qui délivre le brevet.
Actuellement, différentes procédures permettent de demander la protection de l’invention sur des territoires géographiques définis.
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Les procédures nationales (Belgique, France, Etats-Unis, Japon, …)
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La procédure européenne et la future procédure communautaire
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La procédure internationale ou PCT
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pi² vous offre une information claire et efficace sur vos questions relatives aux brevets.
Qu’est-ce qu’une invention ?
Solution technique à un problème.
En général, une invention est considérée comme une solution technique à un problème déterminé, qui peut être un produit ou un procédé.
Les lois sur les brevets ne fournissent pas de définition de l’invention. Elles renseignent plutôt sur ce qui n’est pas considéré comme une invention.
Ainsi, NE sont PAS considérés comme invention :
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Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
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Les créations esthétiques (œuvres d’art ou littéraire) ;
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Les plans, principes et méthodes en matière de jeu ou dans le domaine économique ;
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Les présentations d’informations ;
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Les programmes d’ordinateur considérés en tant que tels.
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Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
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Les races animales ;
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Les nouvelles variétés végétales protégées par le droit d’obtenteur ;
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Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic du corps humain ou animal.
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pi² vous renseigne efficacement sur le caractère novateur de votre invention.
Puis-je parler de mon invention ?
Gardez le secret !
Non ! Le plus grand secret est indispensable avant d’obtenir une protection par brevet.
Un des 3 critères de brevetabilité d’une invention est la nouveauté.
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
En divulguant votre invention, vous la placez dans l’état de la technique et vous ne pourrez donc plus prétendre à sa protection par le droit des brevets.
Ainsi, ne divulguez pas votre invention lors de réunions avec des industriels, lors de conférences, d’exposition, en envoyant des échantillons à des entreprises, en discutant avec vos collègues, vos amis, votre famille, …
Il est impératif de considérer votre invention comme une information qui ne pourra être communiquée que sous CONFIDENTIALITE et qu’à un nombre RESTREINT de personnes.
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pi² met à votre disposition des contrats types de confidentialité, établis par des juristes experts en la matière. Bien entendu, toute discussion avec pi² se fait sous la plus stricte confidentialité.
Quelles précautions prendre jusqu’à la publication du brevet ?
Ne divulguez pas votre invention et gardez vos documents à l’abri des regards …
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Restreignez l’information que vous donnez aux seules personnes qui en ont absolument besoin et n’oubliez pas de faire signer un contrat de confidentialité.
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Marquez la mention CONFIDENTIEL sur tous les documents que vous donnez et datez-les.
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Ne multipliez pas le nombre de copies. Contrôlez le nombre de copies que vous donnez. Etablissez une liste comportant la date, le nom de la personne, l’information communiquée et le nombre de copies données.
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Gardez tous vos documents dans un endroit sûr et protégé.
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Protégez vos fichiers informatiques par un mot de passe. Ne les laissez pas sur un ordinateur relié à un réseau ou à Internet.
Ces quelques précautions vous aideront à préserver la nouveauté de votre invention, un des trois critères de brevetabilité.
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pi² peut vous aider concrètement à évaluer l’information à communiquer et les précautions préalables à prendre dans le cadre de votre projet d’invention.
Comment déterminer si mon invention est brevetable ?
Nouveauté, application industrielle et activité inventive.
Pour être brevetable, votre invention doit impérativement répondre aux 3 critères suivants:
Bien entendu, une invention ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre publique.
Etre nouvelle
Sont considérées comme nouvelles, les inventions qui ne sont pas dans comprises dans l’état de la technique.
Cette notion d’état de la technique est importante. Elle désigne toutes les connaissances techniques rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
L’accessibilité au public s’entend au sens large et signifie que le public a pu avoir la possibilité d’accéder à ces connaissances, indépendamment du lieu, de la langue ou du moyen utilisé pour les rendre publique.
Ainsi, si vous avez divulgué votre invention de manière claire et non ambiguë lors de conférences, avec des partenaires potentiels ou même à vos amis, votre invention ne sera plus considérée comme nouvelle mais bien dans l’état de la technique.
Etre susceptible d’application industrielle
Une invention susceptible d’application industrielle signifie que son objet peut être effectivement fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Impliquer une activité inventive
C’est-à-dire que l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
L’ « homme du métier » est un praticien normalement qualifié, avec une longue expérience et au courant des connaissances générales communes dans le domaine de l’invention.
La notion d’ « évidence » est particulièrement intéressante. En effet, si votre invention répond à un problème existant depuis longtemps, si elle surmonte d’anciens préjugés ou si la solution comprend un effet surprenant, votre invention répondra à ce troisième critère de brevetabilité.
Il est à noter, également, que la combinaison d’inventions existantes, sans rapport apparent entre elles, pourra être considérée, dans certains cas, comme impliquant une activité inventive.
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pi²dispose de moyens techniques et humains vous permettant de déterminer, rapidement, la nouveauté de votre invention.
Quelles sont les différentes procédures de demande de brevet ?
Nationales, européenne, internationale
Actuellement, différentes procédures existent qui, chacune, peuvent conduire à la protection de l’invention sur des territoires géographiques définis :
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Les procédures nationales (Belgique, France, Etats-Unis, Japon, …)
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La procédure européenne et la future procédure communautaire
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La procédure internationale ou PCT
Les procédures nationales
Une procédure nationale consiste à déposer une demande de brevet auprès d’une administration compétente. Pour ce faire, chaque pays s’est doté d’un organisme spécifique qui traite les demandes et délivre les brevets d’invention.
Néanmoins, les démarches administratives (formulaires, payement des annuités, …) et les conditions de délivrance du brevet sont différentes en fonction du pays.
En Belgique, l’organisme officiel qui délivre les brevets d’invention est l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) du Service public fédéral Economie.
Le système de brevet belge vous offre le choix entre une protection de 6 ans ou de 20 ans. La première protection de 6 années se limitera à une formalité de dépôt qui est suivie par une publication du brevet au terme de 18 mois. Cette procédure n’exige pas de recherche d’antériorité préalable, permettant de s’assurer de la nouveauté de l’invention.
Par contre, la deuxième protection de 20 ans fait l’objet d’une recherche d’antériorité obligatoire effectuée par l’Office européen des brevets pour le compte de l’Office belge.
Dans tous les cas, le brevet est délivré « sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, sans garantie du mérite des inventions ou de l´exactitude de la description de celles‑ci et aux risques et périls des demandeurs.
Il est important de rappeler qu’une procédure nationale offre une protection limitée au seul territoire de l’état dans lequel le brevet est délivré. Ainsi, si vous désirez obtenir une protection dans plusieurs pays, il vous faudra déposer autant de demandes de brevet auprès des offices nationaux que de pays sur le territoire desquels vous souhaitez obtenir une protection.
Commencer par une procédure nationale est néanmoins intéressante si l’on désire effectuer un premier dépôt et ainsi bénéficier du droit de priorité qui permettra de poursuivre la procédure par des extensions géographiques endéans les 12 mois.
La procédure européenne
Plusieurs états(*) ont ratifié la Convention sur le Brevet Européen pour permettre une protection, dans ces états, des inventions suivant une procédure unique et centralisée.
Ainsi, une seule demande auprès de l’Office Européen des brevets (OEB) ou d’un office national d’un état signataire, dans une des langues officielles de l’OEB (français, anglais, allemand), assure une protection de votre invention dans les différents pays signataires, que vous aurez désigné dans votre demande, par une seule procédure de délivrance du brevet.
En effet, le système de brevet européen aboutit à la délivrance d’autant de brevets nationaux que vous aurez désigné d’Etats dans votre demande.
Cette procédure permet de diminuer sensiblement le coût de demande de brevet pour autant que vous désiriez protéger votre invention dans plus de 3-4 pays européens.
Toutefois, les effets de la protection octroyée par le brevet européen sont différents dans chacun des pays concernés. De plus, chaque pays peut demander la traduction du brevet dans l’une de leurs langues officielles pour que l’invention soit protégée sur leur territoire.
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Grand Duché du Luxembourg, Liechtenstein, Lituanie, Principauté de Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie,
Extensions vers : Albanie, Lettonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-Monténégro.
La future procédure communautaire
La procédure européenne actuelle délivre un brevet européen suivant une procédure unique. Mais, une fois délivré, le brevet européen est transformé en brevets nationaux soumis aux règles spécifiques de chaque état désigné dans la demande de brevet.
Le futur brevet communautaire sera un titre de propriété intellectuelle unique et valable dans toute l’Union Européenne. L’OEB sera chargé de délivrer ce futur brevet communautaire. Le Règlement sur le brevet communautaire n’a toutefois pas encore été adopté par le Conseil de l’Union européenne.
La procédure internationale ou PCT
La procédure internationale, appelée également PCT (Patent Cooperation Treaty), permet de simplifier l’obtention d’une protection d’une invention parmi les 120 pays signataires.
Le brevet délivré offre également une protection de 20 ans maximum et la date de dépôt obtenue, qui constitue une priorité, est valable dans tous les états désignés.
Cette procédure internationale comporte deux phases distinctes.
Durant la première phase, communément appelée phase internationale, une recherche d’antériorité internationale est effectuée. Cette recherche se conclue par un rapport établi généralement 9 mois après la date de priorité. Un rapport d’examen international préliminaire peut également être demandé.
La deuxième phase, ou phase nationale, se décompose en autant de phases nationales que de pays que vous avez désigné dans votre demande de brevet. Chaque organisme national examine ensuite la demande, puis délivre le brevet ou rejette la demande de brevet sur la base de sa propre réglementation nationale.
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pi² est à votre service pour vous informer sur les différentes procédures de demande de brevet.
Comment déposer une demande de brevet ?
Formulaires spécifiques, dépôt de la demande et payement des taxes
Après vous êtes assuré que votre invention remplit les critères de brevetabilité et avoir pris les précautions nécessaires pour conserver la nouveauté de votre invention, vous désirez déposer une demande de protection par brevet.
Différentes procédures s’offrent à vous : la procédure nationale, la procédure européenne ou la procédure internationale (PCT).
Le choix entre ces procédures s’effectuera en fonction de la couverture géographique que vous désirez obtenir et de leur coût respectif.
En général, une demande de brevet comporte:
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des formulaires spécifiques dûment complétés
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la description de l’invention
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la ou les revendications de l’invention
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les dessins éventuels auxquels la description ou la revendication renvoie
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un abrégé de l’invention
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la couverture géographique que vous désirez obtenir (pour les procédures européenne et internationale)
-
le paiement des taxes
Procédure nationale
En Belgique, les demandes de brevet s’effectuent auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI).
Sur son site Internet, l’OPRI met à disposition les différents formulaires nécessaires à une demande de brevet. Vous les trouverez sur la page d’accueil du SPF Economie, onglet « Propriété Intellectuelle », rubrique « Outils du déposant ».
Il est à noter qu’un premier dépôt suivant une procédure nationale procure un « droit de priorité » durant 12 mois à dater de la date de dépôt.
Cette période d’un an peut être mise à profit pour :
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évaluer la brevetabilité de votre invention par une recherche de nouveauté officielle. Dans ce cas, il pourrait être intéressant de choisir le pays où les taxes de premier dépôt et de recherche sont les moins élevées.
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poursuivre la procédure par des extensions géographiques endéans les 12 mois
-
évaluer la valeur commerciale de votre invention en effectuant, par exemple, une étude de marché.
Procédure européenne
Une demande de brevet européen peut se faire directement à l’Office Européen des Brevets (OEB) ou auprès de l’Organisme national de Propriété Intellectuelle de tout Etat signataire de la Convention sur le Brevet Européen (en Belgique : auprès de l’OPRI).
Destiné aux inventeurs et aux entreprises, l’OEB a édité un « guide du déposant » que vous pouvez trouver ici
Ce guide renseigne sur les mécanismes de la procédure européenne de délivrance de brevet, sur les délais et comporte les différents formulaires administratifs nécessaires.
Pour rappel, le système de brevet européen aboutit à la délivrance d’autant de brevets nationaux que vous aurez désigné d’Etats dans votre demande.
Il est important de noter que la désignation d’un Etat peut être retirée jusqu’à la délivrance du brevet. Par contre, si vous omettez de désigner un ou plusieurs Etats dans votre demande, vous ne pourrez plus les ajouter après le dépôt de celle-ci.
Procédure internationale ou PCT
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), contrairement aux Organismes nationaux de Propriété Intellectuelle, ne délivre pas de brevet. La délivrance du brevet appartient aux Organismes nationaux des Etats que vous aurez désigné dans votre demande.
Les demandes internationales peuvent s’effectuer directement auprès du Bureau International au siège de l’OMPI à Genève. Elles peuvent également se faire auprès de l’Organisme national de Propriété Intellectuelle de tout Etat signataire du PCT. Selon l’Etat auprès duquel vous introduisez votre demande internationale de brevet, le délai peut être différent notamment en raison de la phase de recherche internationale.
En Belgique, l’OPRI assure l’enregistrement des demandes internationales de brevet et les transmet à l’OMPI.
L’OMPI a édité, sur son site Internet, un guide du déposant du PCT. Vous pouvez le trouver ici
Ce guide comporte les formulaires nécessaires à votre demande ainsi que les informations nécessaires à un dépôt international.
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Parmi les services offerts, pi² dispense des formations qui vous permettront de vous y retrouver dans ce dédale de procédures de dépôt de brevet et pour élaborer une stratégie adaptée à vos besoins.
Comment rédiger une demande de brevet ?
Suivre les règles de forme et apporter le plus grand soin pour procurer une protection efficace.
Bien qu’il soit possible d’effectuer soi-même la rédaction d’une demande de brevet, celle-ci est souvent une affaire de spécialiste.
En effet, la protection de votre invention dépend dans une large mesure de sa description et de ses revendications. Une demande de brevet peut se voir partiellement ou totalement non valide car trop large dans sa définition ou mentionnant des choses connues. Cette demande pourrait aussi être contournée si ses revendications sont trop étroites ou trop spécifiques.
De plus, la rédaction d’une demande de brevet doit respecter des règles de forme fixées.
Vous pouvez recourir à un mandataire agréé pour vous aider dans la rédaction de votre demande de brevet et dans vos différentes démarches de dépôt de brevet. Ces spécialistes ont une formation de haut niveau complétée par un stage de plusieurs années sous le contrôle d’un collègue expérimenté. Vous trouverez la liste des mandataires agréésen Belgique ici
Le texte de demande de brevet peut être divisé en 4 catégories : le titre, la description (accompagnée, si nécessaire, d’un ou plusieurs dessins ou schémas), les revendications ainsi qu’un abrégé.
Le titre doit être relativement précis et ne doit pas être trop long.
En général, la description comporte :
-
le domaine de la technique auquel se rapporte votre invention
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la citation éventuelle de publications antérieures se rapprochant le plus de votre invention
-
les inconvénients de ce qui est connu
-
comment et de quelle manière votre invention apporte une réponse aux inconvénients décrits précédemment.
-
l’explication de l’invention basée sur un ou plusieurs exemples de réalisation, avec des dessins ou schémas éventuels.
Cette description est suivie de la ou des revendications de votre invention.
Le but de ces revendications est de définir avec précision ce pourquoi les droits exclusifs sont demandés. Les revendications sont généralement divisées en 2 parties. Tout d’abord, dans un préambule, sont décrites les caractéristiques essentielles connues du procédé ou du produit, ensuite, après les mots « caractérisé par » ou « caractérisé en ce que » les caractéristiques techniques nouvelles sont exposées.
Les revendications comportent généralement une revendication principale, définissant l’invention dans ce qu’elle a d’essentiel, suivie des revendications secondaires qui décrivent, généralement, un ou plusieurs cas particuliers.
Un « abrégé », sur une feuille séparée, fait également partie de la demande de brevet. En général, les revendications sont reprises pour cet abrégé, en remplaçant les mots « caractérisé par » ou « caractérisé en ce que » par les mots « dans lequel ».
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pi² peut vous renseigner sur les formalités administratives relatives aux brevets sur rendez-vous dans ses locaux ou dans votre entreprise.
Combien coûte un brevet ?
Principalement fonction de la couverture géographique désirée
Le coût total d’un brevet peut se répartir en plusieurs catégories :
-
les frais de préparation : discussions avec un mandataire agréé ou un conseil en brevet, recherche d’antériorité, rédaction et mise en forme de la demande de brevet, …
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les frais de dépôt: taxes administratives, rapport de recherche d’antériorité, honoraires du représentant dans un pays étranger, …
-
les frais d’extension dans un ou plusieurs pays étrangers, suivant une procédure européenne ou internationale. A ces frais de dépôt s’ajoute les frais de traduction de la demande de brevet.
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les frais de procédure de délivrance : taxe d’examen et de délivrance, courriers officiels, …
-
les frais de maintien: annuités.
Il est impossible de donner un coût exact d’un brevet, tant ce coût peut dépendre, entre autres, de la couverture géographique désirée.
A titre indicatif, la liste ci-dessous renseigne sur l’ordre de grandeur de certains tarifs appliqués en Belgique :
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taxe de dépôt : 50 EUR
-
éventuellement une taxe pour la ou les revendication(s) d´un droit de priorité : 12 EUR par priorité revendiquée
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éventuellement une taxe pour la recherche de nouveauté, si une durée de protection de 20 ans est souhaitée : 887,06 EUR
-
le cas échéant une taxe supplémentaire de 6 EUR en vue de l´obtention d´une recherche de nouveauté de type international
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rectification des fautes d´expression ou de transcription d´une demande de brevet : 12 EUR par page rectifiée ou remplacée
-
Annuités pour une protection de 20 ans : tarif progressif par année de 30 EUR pour la première année à 475 EUR pour la vingtième année, total de 3785 EUR sur 20 ans
Les tarifs en vigueur pour les demandes et le maintien d’un brevet en Belgique sont renseignés sur le site Internet de l’OPRI, que vous pouvez trouver ici
Pour un brevet européen, la liste ci-dessous vous donnera une approximation des tarifs appliqués:
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taxe de dépôt : 90 EUR si déposé en ligne, 120 EUR si déposé sur papier
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taxe de recherche européenne : 690 EUR
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taxe de recherche internationale : 1550 EUR
-
taxe de désignation d’Etat contractant: 75 EUR par Etat, avec un tarif maximum de 525 EUR (pas de paiement pour les Etats désignés au-delà du 7ième)
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taxe d’examen : 1430 EUR
-
taxe de délivrance : 715 EUR pour un brevet de 35 pages, 10 EUR par page supplémentaire.
Vous pouvez trouver iciles tarifs détaillés tels qu’édités par l’OEB.
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L’enveloppe « i-dépôt » protège-t-elle mon invention ?
Une preuve officielle peu coûteuse
L’enveloppe i-DEPOT est un moyen simple de faire acter la date de création d’une idée ou d’un concept de même que l’identité du créateur. Cette fixation d´une date de création peut se faire auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Bien que l’enveloppe vous apporte ainsi une certaine garantie, il ne faut pas lui attribuer des droits qu’elle ne confère pas. Un i-DEPOT ne vous confère en aucune façon un droit autonome de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins ou modèles ainsi que le droit des brevets sont définis avec précision dans des législations spécifiques qui protègent les titulaires de ces droits contre l’usage par des tiers.
La protection légale ne peut être obtenue qu’en suivant les procédures légales d’enregistrement prévues à cette fin. Nous vous conseillons dès lors de déposer votre création auprès de l’une des instances compétentes après la phase de création. Vous trouverez davantage d´ informations sur le site de l´OBPI.
Nous vous rappelons aussi qu’en cas d’imprécision concernant l’identité ou le contenu des documents, il peut être vain de produire l’enveloppe i-dépôt comme moyen de preuve devant une instance judiciaire. Soyez donc attentif à bien compléter l’enveloppe et avertissez l´OBPI en cas de changement d’adresse.
L’enveloppe i-dépôt ne peut donc pas être assimilée à une protection au même titre qu’un brevet. L’i-dépôt n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres.
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Quelles différences y a-t-il entre premier déposant et premier inventeur ?
Ne retardez pas votre dépôt de brevet et gardez les traces datées de vos recherches
En Belgique, en Europe et dans l’immense majorité des pays, le système de brevet repose sur la notion du premier déposant, notion également appelée « first to file ».
Ainsi, la personne morale ou physique qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne aura droit au titre de propriété intellectuelle que confère le brevet d’invention.
Au contraire, aux Etats-Unis, le système de brevet américain attribue le droit au titre à la personne morale ou physique qui réussit à prouver qu´il a été le premier inventeur.
Ce dernier système oblige l´inventeur à garder des traces écrites permettant de dater avec précision et certitude l´état d´avancement de ses recherches.
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Que faire de son brevet ?
L’exploiter, le vendre, céder une licence d’exploitation
Les droits du brevet peuvent être exploités directement par son propriétaire, être vendus ou cédés à un tiers.
Exploiter soi-même son brevet
Une fois le brevet obtenu, vous pouvez exploiter votre invention commercialement. Vous pouvez dès lors fabriquer votre produit ou utiliser votre procédé de fabrication.
Néanmoins, il vous est recommandé de contrôler la concurrence et d’entamer les actions juridiques nécessaires en cas de copie ou d’utilisation sans autorisation de votre invention.
Vendre son brevet
Un brevet est un bien qui fait partie de votre patrimoine intellectuel. Ainsi, il peut être vendu totalement ou partiellement.
Vous pouvez envisager cette solution si vous ne désirez pas exploiter votre invention personnellement.
Céder une licence d’exploitation
Si vous désirez garder la propriété du brevet pour une éventuelle exploitation personnelle ou une future vente, vous pouvez envisager de céder une licence totale ou partielle.
Vous autorisez ainsi un tiers à exploiter votre invention.
[Vous devrez néanmoins veiller à toute amélioration de votre invention par ce tiers qui pourrait conduire à un nouveau brevet.]
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Comment défendre son invention ?
Surveiller le marché et intenter les actions nécessaires
En tant que titulaire du brevet, il vous incombe de défendre votre titre, de constater des violations et d’engager des poursuites éventuelles.
Ainsi, le titulaire d’un brevet peut engager des poursuites légales à l´encontre d´un contrefacteur, c´est-à-dire contre un tiers exploitant professionnellement l´invention protégée par le brevet.
Par exploitation professionnelle, on entend tout acte commercial tel que, notamment, production, distribution, utilisation, importation, publicité, …
Tout litige sera porté devant les Tribunaux qui statueront sur l’acte de contrefaçon, pourront exiger la cessation des actes reprochés et déterminer les dommages et intérêts du préjudice encouru.
Les procédures actuelles de demande de brevet conduisent toutes à la délivrance de brevets nationaux. Ceci implique une surveillance du marché dans tous les pays dans lesquels vous avez obtenu un brevet pour défendre efficacement votre titre et d’intenter des actions dans chacun des pays concernés par la contrefaçon.
Cette surveillance du secteur technologique peut être facilitée par une veille technologique.
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pi² dispose des moyens technologiques et humains pour effectuer une veille technologique et une veille concurrentielle « orientées brevet » et ainsi vous tenir informé des dernières activités de vos concurrents et des avancées récentes dans votre secteur d’activités.
Quelles sont les modalités de protections spécifiques aux domaines pharmaceutique, de la biotechnologie et des obtentions végétales ?
Produits Pharmaceutiques et le CCP
En raison de la spécificité du secteur du médicament (études toxicologiques, études cliniques, …), un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) est prévu par la loi pour permettre de prolonger le brevet d’une période de maximum 5 ans, sous réserve de payement des annuités.
Le dossier d’une demande de CCP contient notamment:
-
un formulaire de requête en délivrance de CCP
-
une copie certifiée conforme de la première autorisation de mise sur le marché (AMM) en Belgique
-
une copie de l’AMM en vigueur en Belgique
-
une publication officielle de la délivrance de la première AMM dans l’Union Européenne
Deux cas de figure peuvent se présenter :
-
Vous avez obtenu le brevet mais pas encore l’AMM. Dans ce cas, la demande de CCP devra impérativement être introduite dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’AMM.
-
Vous avez une AMM mais pas encore de brevet. Ici, la demande de CCP devra être introduite dans les 6 mois qui suivent l’obtention du brevet.
Le CCP produit ses effets au terme légal du brevet pour une durée égale à la période écoulée entre la date de la demande du brevet et la date de la première AMM dans l´Union européenne, réduite de cinq ans. Cette durée est de 5 ans maximum.
En Belgique, la taxe de dépôt d’une demande de CCP est d’environ 200 EUR, les annuités à payer pour le maintien en vigueur sont de 510 EUR pour la première année et de 675 EUR pour la 5ème.
Le règlement européen en la matière prévoit un CCP pour les spécialités pharmaceutiques, prolongeant de 5 ans maximum la protection conférée par le brevet à de tels produits.
Biotechnologie
Au niveau international, il n’existe pas actuellement de convention sur la brevetabilité d’inventions biotechnologiques. Par contre, le traité de Budapest de 1977 donne un cadre défini sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes.
En l’absence de dispositions légales en matière de protection d’inventions biotechnologiques et des micro-organismes, la Belgique se base sur les articles de la convention du brevet européen et sur le traité de Budapest de 1977.
En Europe, la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques permet la brevetabilité de ces inventions en faisant application des critères traditionnels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Les inventions biotechnologiques sont des inventions portant sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.
Ainsi, peuvent être également potentiellement brevetables les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
-
une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique, même si cette matière biologique préexistait à l’état naturel
-
un procédé microbiologique ou d’autres procédés techniques, ou un produit issu de ces procédés, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une race animale ou d’une variété végétale
-
les inventions portant sur des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l´invention n´est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée
-
un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d´un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d´un élément naturel. L´application industrielle d´une séquence ou d´une séquence partielle d´un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.
Par contre, ne seront pas brevetables:
-
Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d´un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d´un gène
-
les procédés de clonage des êtres humains;
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les procédés de modification de l´identité génétique germinale de l´être humain;
-
les utilisations d´embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
-
les procédés de modification de l´identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l´homme ou l´animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
Obtentions végétales
En Belgique, une variété végétale peut être protégée par:
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le droit d’obtention végétale belge qui protégera la variété sur le seul territoire de la Belgique
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Le droit d’obtenteur communautaire qui protégera la variété végétale dans les pays de l’Union Européenne.
Ainsi, un certificat d’obtention végétale belge confère à son titulaire le droit exclusif d’interdire, à un tiers, la vente ou la production pour la vente des semences, plants, boutures, etc de sa variété protégée. Par contre, le matériel de la variété doit rester libre d’utilisation pour un tiers qui souhaiterait l’utiliser comme une source pour créer d’autres variétés, pour l’utiliser à des fins privées ou pour effectuer des recherches.
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