Le design d´un produit peut être synonyme de l´image de marque et du prestige d´une société.
L´enregistrement de votre dessin ou modèle vous confère un droit exclusif et temporaire, et vous permet de vous opposer à la contrefaçon.
La protection des dessins et modèles concerne l´aspect d´un produit ou d´une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Un dessin est généralement un motif sur du papier, des textiles, …
Un modèle est généralement un article utilitaire caractérisé par une forme tridimensionnelle (meubles, appareils électriques, vêtements, chaussures, jouets, bijoux…).
Pour prétendre à une protection, un dessin ou modèle doit être nouveau, c´est-à-dire qu´il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement.
Ainsi, si vous développez un nouveau modèle ou dessin, il convient de le rendre public après le dépôt et de bien garder le secret sur votre création avant l´enregistrement.
De plus, il doit présenter un caractère individuel, c´est-à-dire susciter chez un observateur averti une impression visuelle d´ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée avant la date de dépôt de la demande d´enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Selon la plupart des lois nationales, le dessin ou modèle ne doit pas être fonctionnel pour pouvoir être protégé. En effet, par nature, il est essentiellement esthétique. Les objets ou les formes nécessaires à l´obtention d´un effet technique sont exclus de la protection des dessins et modèles et sont réservés au droit sur les brevets.
Dépôt Benelux
La protection sur le territoire belge peut être obtenue par un "dépôt Benelux" qui couvrira la Belgique mais également les Pays-Bas et le Luxembourg. L’enregistrement d’un dépôt Benelux a une durée de 5 ans, et il peut être renouvelé pour 4 périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans sous réserve de payement des taxes. Cette démarche s´effectue auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI).
Le dossier de demande comporte notamment :
- un formulaire de dépôt, que vous pouvez trouver ici
- une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle en 3 exemplaires
- éventuellement une revendication de la protection des couleurs
- une indication de l´objet dans lequel le dessin ou modèle prend forme suivant la classification internationale contenue dans la Convention de Locarno de 1968
Dépôt communautaire
Pour l´Union européenne, le règlement européen 6/2002 du 12 décembre 2001, instituant le dessin et modèle communautaire, offre désormais une double possibilité de protection:
- le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une simple publication, exposition ou divulgation du dessin ou modèle sur le territoire de l´Union Européenne, sans formalité administrative ni coût, lui accorde une protection pour une durée de trois ans, pour autant que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère individuel. Mise en pratique depuis le 6 mars 2002, cette protection semble bien adaptée pour des créations saisonnières, dont la durée de vie est généralement assez courte.
Cette protection confère au titulaire le droit d´interdire l´usage commercial exclusivement s´il résulte d´une copie.
- Le dessin ou modèle communautaire enregistré : il est possible de déposer un dessin ou modèle communautaire qui lui assurera une protection dans tous les Etats Membres suivant une procédure unique. Les démarches de dépôt sont simples et peu coûteuses. Elles peuvent être effectuées auprès d´un Office national de Propriété Intellectuelle d´un des Etats Membres (pour la Belgique, l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle) ou directement auprès de l´Office de l´harmonisation du marché intérieur (OHMI) à Alicante en Espagne. Cet enregistrement accorde au titulaire une protection pour une première période de 5 ans, renouvelable quatre fois, pour une durée totale de 25 ans. La protection confère au titulaire le droit exclusif d´utiliser le dessin ou modèle et d´interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. L’utilisation vise notamment la fabrication, la mise sur le marché, l´importation, l´exportation ou le stockage d´un produit incorporant le dessin ou modèle.
Dépôt international
Au niveau international, l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels prévoit une procédure par laquelle le déposant peut effectuer un seul dépôt international rédigé en une seule langue et en payant une seule série de taxes pour plusieurs pays, soit auprès de l´OMPI, soit auprès de l´office national d´un pays qui est partie à l´arrangement (pour la Belgique, l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle). Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant de pays parties que le déposant le souhaite.
Un dépôt international produit les mêmes effets que ceux d´un dépôt effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection ne soit pas refusée par l´Office compétent d´un tel pays.
L’enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans. Il peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, jusqu’à l’expiration de la durée totale de protection prévue par les législations respectives de chaque pays désigné.
