Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 - Dispositions générales
§1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant la demande de prestations à PICARRÉ.
§2. En sollicitant une prestation de PICARRÉ, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales. §3. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par PICARRÉ. §4. PICARRÉ s’engage à effectuer ses prestations au profit de ses Clients, sur base des présentes conditions générales, sauf si des accords spéciaux sont conclus par écrit avec le Client, complétant ou dérogeant aux présentes conditions générales.
§5. PICARRÉ asbl se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre PICARRÉ asbl et le Client.
Article 2 - Définitions
Prestations de PICARRÉ : toute activité de type information, sensibilisation, aide-conseil ou diagnostic en matière de propriété intellectuelle.
Client : toute personne physique ou morale qui sollicite la réalisation de prestations par PICARRÉ et qui de ce fait accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.
Article 3 - Demande de prestations
Les deux parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par PICARRÉ du dossier de demande de prestations.
Article 4 - Prise de rendez-vous
§1. Les rendez-vous sont fixés soit par PICARRÉ soit par un partenaire-relais de PICARRÉ dans le cadre de rendez-vous délocalisés.
§2. Le Client s’engage à prévenir PICARRÉ ou le partenaire- relais dont il relève au moins 24 heures à l’avance s’il ne peut participer à un rendez-vous planifié.
§3. Pour ce rendez-vous, le Client se munira de toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations de PICARRÉ.
Article 5 - Délais
PICARRÉ effectue ses prestations dans les délais qui seront donnés au Client à titre indicatif. Si le Client désire un engagement précis sur ces délais, il devra le demander expressément à PICARRÉ.
Ces délais devront être préalablement acceptés par écrit par PICARRÉ.
Article 6 - Limitation de la responsabilité
§1. PICARRÉ exerce sa profession de bonne foi, dans le respect des lois et règlements qui la régissent et fait au mieux de ses connaissances et possibilités.
§2. Le Client accepte et reconnaît expressément que la présente obligation n’est cependant que pure obligation de moyens et PICARRÉ ne peut pas être tenu responsable des conséquences de la non application et/ou de la mauvaise utilisation par le Client de ses conseils.
§3. PICARRÉ apporte le plus grand soin dans la manipulation des bases d’information, des bases de données, émanant de sources officielles ou privées de qualité. Dans la traduction de ces données, la responsabilité de PICARRÉ est strictement limitée à faire tous les efforts raisonnables. PICARRÉ ne garantit pas l’exactitude et le caractère exhaustif des données utilisées ou des informations transmises.
§4. Le Client accepte et reconnaît expressément que PICARRÉ ne peut pas être tenu responsable de toute conséquence résultant d'erreurs ou d'omissions dans les bases de données ou dans l’interprétation de celles-ci.
§5. Malgré toutes les précautions que PICARRÉ prend lors de ses recherches, les résultats et l’interprétation de ceux-ci sont soumis à des risques. Le Client reconnaît le caractère subjectif inhérent à la compilation des informations, des données documentaires et à leur interprétation. L’avis de PICARRÉ est basé sur les informations collectées et sur l’état
Conditions Générales de Vente
de ces dernières au jour de leur collecte. Par ailleurs, l’avis de PICARRÉ est basé sur son expérience ainsi que ses connaissances et présente un caractère subjectif.
§5. PICARRÉ attire l’attention sur le fait que les avis ou rapports délivrés dans le cadre d’une prestation doivent être considérés « dans leur ensemble » et qu’il peut être dangereux d’en extraire des parties afin de les restituer dans un autre contexte.
§6. Si la responsabilité de PICARRÉ devait malgré tout être engagée, le montant des dommages et intérêts en résultant sera limité, dans tous les cas, au maximum de la valeur de la facture émise par PICARRÉ.
Article 7 - Communications
Toute communication émanant de PICARRÉ sera envoyée à la dernière adresse connue du Client. Celui-ci devra informer PICARRÉ par écrit de tout change-ment d’adresse ou de statut. PICARRÉ ne sera pas tenu responsable des pertes de droit, s’il n’a pas été tenu au courant des changements intervenus.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le savoir-faire, incluant la méthode de travail, par lequel PICARRÉ a obtenu les documents délivrables ne sera pas communiqué au Client et reste l’entière propriété de PICARRÉ.
Article 9 - Confidentialité
§1. PICARRÉ s’engage à conserver et à faire conserver confidentielles toutes les informations communiquées par le Client pour les besoins de ses prestations.
§2. Ces informations seront traitées au minimum avec le même degré de précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance.
§3. PICARRÉ s’interdit notamment toute utilisation des informations et documents pour son compte ou pour le compte de tiers.
§4. L’obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée de 5 ans à dater de la communication des informations.
§5. Ne sont pas visées par la présente clause :
- les informations confidentielles qui sont dans le domaine public au moment de leur communication, ou qui tombent ultérieurement dans le domaine public autrement que par la faute de PICARRÉ,
- les informations dont PICARRÉ serait en mesure de prouver qu’il les possédait déjà au moment de leur communication et qui ne sont pas visées par un autre engagement de confidentialité,
- les informations communiquées ultérieurement à PICARRÉ par un tiers, sans restriction quant à l’usage ou au caractère confidentiel desdites informations,
- les informations dont la communication est exigée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, sous réserve que cette communication soit limitée au strict nécessaire et que PICARRÉ en informe immédiatement le Client.
Article 10 - Vie privée
§1. PICARRÉ, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du Client uniquement à des fins de gestion interne de la Clientèle.
Le traitement de ces données est soumis et utilisé conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
§2. PICARRÉ s’engage à respecter la confidentialité des données fournies et ne transférera aucune des données à caractère personnel à des tiers sans un accord préalable du Client concerné.
§3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression à l’égard des données à caractère personnel le concernant. Toute demande ou question relative au traitement des données peut être faite par courrier postal à l’adresse suivante: PICARRÉ asbl, avenue du Pré Aily 4 à 4031 Angleur ou encore par courrier électronique à l’adresse mail picarre@picarre.be.
Article 11 - Tarification et facturation
§1. Les tarifs appliqués aux prestations de PICARRÉ sont ceux en vigueur au moment de la réception par PICARRÉ du formulaire de demande de prestations.
§2. Sauf mention expresse, les prix des prestations sont indiqués hors frais, en euros et hors TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait, tenant compte de la complexité du dossier.
§3. Sauf convention contraire, toute commande n’engage qu'après acceptation et réception par PICARRÉ d'un acompte correspondant à 30% du montant fixé par le devis. Le montant restant sera dû à la réception de la facture, reprenant le montant définitif des prestations.
§4. Les factures de PICARRÉ sont payables au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation sur le compte IBAN BE 643631 2033 94 52 – BIC BBRUBBEBB
§5. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la facture dans les délais convenus, PICARRÉ pourra réclamer sans mise en demeure et de plein droit l’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et en vigueur au moment des faits.
§6. Toute facture non payée sera majorée de frais de rappel d’un montant de 50, sans préjudice du droit de PICARRÉ asbl au remboursement des frais complémentaires qu’elle serait amenée à exposer en vue du recouvrement de sa créance.
§7. PICARRÉ peut céder ou mettre en gage toutes les créances acquises sur base du contrat convenu avec le Client à tout tiers ou société lié à PICARRÉ.
Article 12 - Devis
PICARRÉ fournit, gratuitement et sur demande, un devis pour toutes prestations. Le devis n’est valable que pour une durée de trois mois à dater du jour de sa délivrance.
Sauf convention contraire, chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par le PICARRÉ sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par PICARRÉ précise notamment la prestation à réaliser, le prix de la prestation, à l’unité ou au forfait, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par PICARRÉ.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification à PICARRÉ soit par courrier, courriel ou télécopie, signé avec la mention «Bon pour accord», ou «lu et approuvé», soit par un simple courriel avec l’expression de son consentement.
À défaut de réception de l’acceptation et de l’acompte, PICARRÉ se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Article 13 - Force majeure
La responsabilité de PICARRÉ dans l’exécution de ses prestations ne peut être engagée si celles-ci ont été empêchées totalement ou partiellement pour cause de force majeure.
Article 14 – Réserve de propriété
Dans le cas de contrat de vente, PICARRÉ conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Article 15 – Clause de sauvegarde
La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses des conditions générales, qui restent pleinement valables. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.
Article 16 - Résolution des litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Le droit belge est applicable.