Demandez un devis

Sauf pour toutes les prestations liées au projet Pipole, un devis personnalisé vous est proposé en fonction de la nature de votre demande, de sa complexité et du délivrable que vous souhaitez recevoir.

 

Informations comptables :

N° de TVA: BE 0809 836 964

Banque: ING

BIC: BBRUBEBB

IBAN: BE64 36312033 9452


Tarif préférentiel pour i-DEPOT

Le partenariat entre Picarré et l'OBPI permet d'obtenir un tarif préférentiel de 26€ (au lieu de 36€)  lors d'une demande d'i-DEPOT sur toute création. Pour cela, il faut demander un code i-DEPOT via mail, avant d'introduire l'i-DEPOT sur www.boip.int


Les chèques PI

Aides publiques - Les chèques propriété intellectuelle (CPI) sont des aides financières publiques simples et rapides cofinancées par la Wallonie et le FEDER afin de renforcer l’innovation. Ils permettent de bénéficier à moindre coût des services de Picarré. Ils couvrent le prix d’une prestation en PI confiée à une entité agréée par la Région. Les entités agréées sont l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI), les centres d’information brevets (PATLIB) - dont Picarré - et les cabinets de conseillers en brevet faisant travailler des mandataires agréés par l’Office européen des brevets (OEB).

 

Publics cibles - Les CPI sont destinés à toute PME wallonne, quel que soit son secteur d’activité. La PME doit être établie en société commerciale, disposer d’au moins un siège d’exploitation en Wallonie et répondre à la définition des PME selon les normes européennes.

 

Avantage financier - Chaque CPI a une valeur équivalente au coût de la prestation HTVA. Il est pris en charge à 45 % par la Région wallonne et 30 % par le FEDER. Au final, les pouvoirs publics financent la prestation à hauteur de 75 % des coûts ; les 25 % restants et la TVA sont à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

 

Prestations autorisées - Les CPI couvrent les prestations suivantes : recherches de nouveauté à finalité de brevetabilité, recherche à finalité de liberté d’exploitation, recherche pour opposition, état de l’art, cartographie brevet et mise en place d’une veille technologique.

 

Mise en œuvre - Le dispositif des CPI est entièrement numérisé. Il est mis en œuvre au moyen d’une plateforme dédiée et de chèques électroniques. Adresse : www.cheques-entreprises.be/web/sites/default/files/pdf/types-de-cheques.pdf. Picarré peut vous apporter son aide pour vos démarches d’enregistrement sur la plateforme.

 

Plafonds - Chaque entreprise peut bénéficier de CPI à concurrence de 20.000 euros par an.

 

Validité - Les CPI ont une validité de 180 jours.

 

Prix - A titre d’exemples, l’intervention publique maximum par prestation s’échelonne de 2.000 euros pour la mise en place d’une veille technologique à 8.000 euros pour la recherche à finalité de liberté d’exploitation.


Nos conditions générales

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Conditions générales de ventes
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