Demandez un devis

Sauf pour toutes les prestations liées au projet Pipole, un devis personnalisé vous est proposé en fonction de la nature de votre demande, de sa complexité et du délivrable que vous souhaitez recevoir.

 

Informations comptables :

N° de TVA: BE 0809 836 964

Banque: ING

BIC: BBRUBEBB

IBAN: BE64 36312033 9452


Tarif préférentiel pour i-DEPOT

Le partenariat entre Picarré et l'OBPI permet d'obtenir un tarif préférentiel de 27€ (au lieu de 37€)  lors d'une demande d'i-DEPOT sur toute création. Pour cela, il faut demander un code i-DEPOT via mail, avant d'introduire l'i-DEPOT sur www.boip.int


Les chèques PI

Aides publiques - Les chèques propriété intellectuelle (CPI) sont des aides financières publiques simples et rapides cofinancées par la Wallonie et le FEDER afin de renforcer l’innovation. Ils couvrent le prix d’une prestation en PI confiée à une entité agréée par la Région. Les entités agréées sont disponibles ici : ( https://www.cheques-entreprises.be/profils/*/?cheque[]=cheques-innovation-20-pi ).

 

Publics cibles - Les CPI sont destinés à toute PME wallonne, quel que soit son secteur d’activité. La PME doit être établie en société commerciale, disposer d’au moins un siège d’exploitation en Wallonie et répondre à la définition des PME selon les normes européennes.

 

Avantage financier - Chaque CPI a une valeur équivalente au coût de la prestation HTVA. Il est pris en charge à 75 % par les pouvoirs publics. Les 25 % restants et la TVA sont à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

 

Prestations autorisées - Les CPI couvrent les prestations suivantes : recherches de nouveauté à finalité de brevetabilité, recherche à finalité de liberté d’exploitation, recherche pour opposition, état de l’art, cartographie brevet et mise en place d’une veille technologique.

 

Mise en œuvre - Le dispositif des CPI est entièrement numérisé ( lien https://www.cheques-entreprises.be). Picarré peut vous apporter son aide pour vos démarches d’enregistrement sur la plateforme.

 

Plafonds - Chaque entreprise peut bénéficier de CPI à concurrence de 45.000 euros sur 3 ans.

 

Validité - Les CPI ont une validité de 180 jours.

 

Lien vers le règlement : https://www.cheques-entreprises.be/wp-content/uploads/2020/02/D%C3%A9cret-du-21.12.2016.pdf


Nos conditions générales

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Conditions générales de ventes
20190211 PICARRE_CGV.pdf
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